Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (importation de véhicules — article 12)
Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Depuis le 1er septembre 2007, les véhicules construits et destinés à la vente et à l’importation au Canada doivent être munis d’un système d’immobilisation électronique. L’entrée en vigueur de cette nouvelle exigence requière que l’on définisse plus précisément les étapes que doivent suivre les particuliers pour importer ces véhicules automobiles. Cette précision est d’autant plus nécessaire que de nombreux consommateurs canadiens se sont vu refuser l’entrée au Canada de véhicules qu’ils avaient achetés au détail aux États-Unis. La présente modification vise à atténuer les préjudices économiques qu’endurent actuellement les consommateurs canadiens qui ont acheté des véhicules aux États-Unis et qui sont incapables de les faire immatriculer au Canada.
La modification proposée modifie l’article 12, « Importation d’un véhicule acheté aux États-Unis », du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, de manière à préciser les exigences relatives aux systèmes d’immobilisation antivol destinés aux véhicules qui ont été vendus au détail aux États-Unis, puis importés au Canada. La modification proposée prévoit que les véhicules vendus aux États-Unis, qui sont munis au moment de leur fabrication d’un système d’immobilisation électronique, puissent être importés au Canada. Qui plus est, les véhicules exempts de tout système d’immobilisation électronique peuvent être importés si un système d’immobilisation du marché secondaire peut y être installé en toute sécurité.
La modification a pour objet d’accorder aux importateurs de véhicules une plus grande marge de manouvre tout en maintenant pour les véhicules importés des règles de sécurité comparables à celles qui s’appliquent aux véhicules vendus au détail au Canada. La modification n’imposerait aucune nouvelle exigence aux constructeurs ou aux importateurs; elle faciliterait plutôt les décisions de consommation et clarifierait le processus d’importation des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’immobilisation antivol, tout en sauvegardant la sécurité des Canadiens.
Historique
La Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 114, Protection contre le vol et immobilisation, ci-après nommée la norme de sécurité canadienne, régit la conception et l’efficacité des dispositifs de protection contre le vol et la prévention du mouvement accidentel du véhicule. Cette norme de sécurité canadienne a été modifiée en 2005 (voir référence 1) de manière à y inclure une exigence voulant que tous les véhicules légers, à l’exception des véhicules de secours, soient munis d’un système d’immobilisation au 1er septembre 2007.
La norme de sécurité canadienne comprend les exigences suivantes :
* À compter du 1er septembre 2007, les voitures de tourisme, les véhicules à trois roues, les véhicules de tourisme à usages multiples et les camions dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est égal ou inférieur à 4 536 kg, sauf les véhicules de secours et les fourgons à accès en position debout, doivent être pourvus d’un système d’immobilisation qui, au choix du constructeur, est conforme aux exigences de l’un ou l’autre des documents suivants :
* la norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98, intitulée Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles : immobilisation électronique (voir référence 2);
* la troisième partie du règlement no 97 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE), intitulée Dispositions uniformes relatives à l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) et des automobiles en ce qui concerne leurs systèmes d’alarme (SA) (voir référence 3);
* la quatrième partie du règlement no 116 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE), intitulée Prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée (voir référence 4).
La disposition exigeant que les véhicules soient munis d’un système d’immobilisation fait suite à des études (voir référence 5) dont les conclusions ont démontré que l’installation de systèmes d’immobilisation susceptibles de rendre difficile le démarrage des véhicules diminuerait la fréquence des vols d’automobiles. Les dispositifs d’immobilisation sont réputés réduire de façon significative les vols de commodité, qui mettent fréquemment en cause de jeunes contrevenants. Selon des études, on estime que les pertes résultant du vol de véhicules au Canada s’élevaient à 600 millions de dollars par année (voir référence 6). Ces mêmes études ont aussi démontré qu’en moyenne de 244 à 345 cas de blessures graves et 11 morts pourraient être évités annuellement si des systèmes d’immobilisation étaient installés sur tous les véhicules au Canada.
Durant l’élaboration de la norme de sécurité canadienne, le Canada a concentré ses efforts sur l’amélioration de la sécurité routière en réduisant les cas de vols pour raisons de commodité, qui mettent fréquemment en cause de jeunes contrevenants. Les vols commis par ces derniers représentent un grave danger pour la sécurité routière, car ils ont une expérience de conduite limitée et s’adonnent souvent à des comportements dangereux au volant d’un véhicule volé. Les vols de véhicules par les jeunes contrevenants font donc augmenter de façon significative les risques de blessures et de pertes de vies, et ce, tant pour eux-mêmes que pour les autres occupants du véhicule, les autres usagers de la route et les policiers.
Alors que le Canada concentrait ses efforts sur la réduction des cas de vols pour raisons de commodité en rendant les véhicules plus difficiles à voler, aux États-Unis, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) faisait porter ses efforts sur l’identification des véhicules volés à des fins lucratives, en d’autres mots, les véhicules volés avec l’intention de les démonter et de les revendre en pièces détachées. Cette réglementation est précisée à la partie 541 du titre 49 du Code of Federal Regulations, intitulée Federal Motor Vehicle Theft Prevention Standard, qui exige que plusieurs pièces des voitures de tourisme et de certains camions soient marquées aux fins d’identification.
La réglementation sur le marquage des pièces de la NHTSA offre aux constructeurs la possibilité d’installer en option des dispositifs de protection contre le vol au lieu du marquage des pièces dans certains cas particuliers. Elle prévoit aussi, par le truchement de la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 114 (voir référence 7), de dispenser le constructeur d’avoir à installer un dispositif antivol sur la direction si le véhicule est équipé d’un dispositif de protection contre le vol. Même si la NHTSA appuie, dans ces cas, l’installation de dispositifs de protection contre le vol, il n’existe aucune norme fédérale ou exigence particulière en matière d’efficacité des systèmes d’immobilisation installés sur les véhicules vendus aux États-Unis.
L’absence d’une exigence technique en matière de systèmes de protection antivol aux États-Unis pose un problème au Canada en ce qui concerne l’importation par les particuliers de véhicules vendus au détail aux États-Unis. Depuis le 1er septembre 2007, de nombreux Canadiens ayant fait l’achat de véhicules aux États-Unis ne peuvent les importer au Canada maintenant. Puisque les réglementations canadiennes et américaines sur la sécurité des véhicules automobiles sont fortement harmonisées, il est de pratique courante pour les véhicules vendus au détail aux États-Unis d’être importés au Canada, comme le prévoit l’Accord de libre-échange nord-américain. Cependant, en raison de l’appréciation du dollar canadien, on constate une nette augmentation du volume des importations de véhicules des États-Unis au Canada, volume qui est passé de 28 019 véhicules par année en 2000 à 112 826 en 2006, et qui pourrait même atteindre 160 000 véhicules en 2007 (voir référence 8).
La modification proposée prévoit donc que les véhicules vendus au détail aux États-Unis et équipés au moment de leur construction d’un système d’immobilisation électronique peuvent être importés au Canada. En outre, tout véhicule qui n’est pas muni d’un système d’immobilisation électronique pourra être importé au Canada si l’importateur installe en toute sécurité un système d’immobilisation du marché secondaire conforme à la norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98, intitulée Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles : immobilisation électronique. L’importateur devra déclarer que l’installation aura lieu avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province, et le registraire des véhicules importés devra attester que le véhicule satisfait aux exigences de l’article 12.
La modification propose de juger acceptables les systèmes d’immobilisation électroniques installés d’origine sur les véhicules importés des États-Unis au Canada par les particuliers canadiens. Les systèmes d’immobilisation électroniques sont très difficiles à déjouer parce qu’ils peuvent avoir plus de 50 000 combinaisons de code différentes pour le signal électronique. De plus, on doit souvent avoir recours à un logiciel pour remplacer la clé du véhicule (transpondeur) ou d’autres éléments du système. Même d’éventuels voleurs connaissant le système et disposant des pièces de rechange et du logiciel informatique approprié auront de la difficulté à le déjouer, car certains systèmes sont dotés d’un dispositif à retardement intégré qui empêche le véhicule de démarrer pendant cinq minutes ou plus si on tente de remplacer un élément du système. Ces caractéristiques, qui sont intégrées au système d’immobilisation électronique, limitent grandement les possibilités que le véhicule soit volé pour des raisons de commodité.
Des constructeurs ont fait remarquer dernièrement qu’ils ne pouvaient confirmer si les systèmes d’immobilisation électroniques de leurs véhicules vendus aux États-Unis répondaient à la norme de sécurité canadienne ou s’ils devaient les modifier pour s’y conformer. En outre, les constructeurs hésitent à communiquer publiquement de l’information technique sur toutes les différences éventuelles entre les véhicules destinés aux marchés américains et canadiens. Il n’est pas dans l’intérêt public de publier des renseignements sur la façon de déjouer les systèmes d’immobilisation antivol et les Canadiens devront trouver une solution de rechange pour attester de la conformité des véhicules vendus au détail aux États-Unis et importés au Canada.
Certains constructeurs ont aussi exprimé leurs inquiétudes quant aux possibilités d’altération du système électronique des véhicules si l’on exigeait que ces derniers soient munis d’un deuxième système d’immobilisation électronique. Ils ont souligné qu’ils ne pouvaient garantir que certaines caractéristiques comme le déclenchement des coussins gonflables ne seraient pas compromises. Enfin, l’installation de deux systèmes d’immobilisation électroniques pouvait représenter un défi technique important et causer des problèmes d’usage, puisque chaque système a recours à une antenne et que des problèmes d’interférence pourraient s’ensuivre. L’installation d’un deuxième système d’immobilisation électronique pourrait aussi s’avérer inutilement coûteuse. Dans l’intérêt de la sécurité, la modification proposée inclut une disposition qui permet aux véhicules vendus au détail aux États-Unis, et qui ont été munis, au moment de leur construction, d’un système d’immobilisation électronique, d’être importés au Canada sans autre modification.
Au cours de l’élaboration de la norme de sécurité canadienne, l’industrie des assurances a clairement démontré qu’il était possible de déjouer les systèmes d’immobilisation mécaniques avec des connaissances limitées et en utilisant des outils simples. Si un système mécanique est présent, il ne peut y avoir d’interférence entre un tel dispositif et un système d’immobilisation électronique supplémentaire. Or, indépendamment de la présence ou non d’un système d’immobilisation mécanique, la modification proposée précise l’exigence relative à l’installation d’un système d’immobilisation du marché secondaire conforme à la norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98, intitulée Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles : immobilisation électronique (mai 1998), publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC), sauf si le constructeur a indiqué que le véhicule ne pouvait être muni en toute sécurité de ce type de système d’immobilisation du marché secondaire. La norme CAN/ULC-S338-98 a été choisie parce qu’elle est reconnue par l’industrie des assurances comme la norme de référence sur les systèmes d’immobilisation du marché secondaire et parce qu’il est facile de se procurer et de faire installer au Canada des systèmes d’immobilisation électroniques du marché secondaire qui satisfont à cette exigence.
Alors que la norme de sécurité canadienne permet l’installation de systèmes approuvés par la CEE et par l’ULC, la modification proposée ne permet que l’installation de systèmes qui satisfont aux exigences de la norme CAN/ULC-S338-98 sur les véhicules qui ne sont pas munis d’un système d’immobilisation ou qui n’ont qu’un système d’immobilisation mécanique. On ne croit pas que cette exigence impose quelque fardeau que ce soit aux importateurs parce qu’il est relativement facile de se procurer de tels systèmes du marché secondaire au Canada et qu’il existe une norme correspondante sur l’installation de ces dispositifs qui peut servir de guide aux installateurs.
La modification proposée permettrait aux particuliers d’importer plus facilement au Canada des véhicules vendus au détail aux États-Unis, pourvu que ces véhicules soient munis d’un système d’immobilisation électronique. Elle permet aussi l’installation d’un système d’immobilisation électronique du marché secondaire qui satisfait aux exigences de la norme CAN/ULC-S338-98 si le véhicule est muni d’un système d’immobilisation mécanique ou n’est doté d’aucun système d’immobilisation et que le constructeur n’a pas indiqué que l’on ne pouvait pas y installer en toute sécurité un système d’immobilisation du marché secondaire de ce type. Les consommateurs devront continuer à vérifier, dans la liste des véhicules de Transports Canada, ceux qui peuvent être importés au Canada parce qu’il se peut que certains véhicules ne soient pas dotés d’un système d’immobilisation électronique et ne puissent pas être munis de façon sécuritaire d’un système d’immobilisation.
Solutions envisagées
Statu quo
Cette solution continuerait à entraîner des conséquences négatives pour les consommateurs. Le statu quo empêcherait l’importation au Canada de certains véhicules qui ne représentent aucun risque pour la sécurité du public canadien. De plus, si les constructeurs sont obligés de communiquer publiquement des renseignements sur certains logiciels ou équipements d’immobilisation particuliers pour que les véhicules vendus au détail aux États-Unis deviennent conformes à la norme de sécurité canadienne, il pourrait s’ensuivre une importante réduction du niveau de sécurité ou une augmentation des frais d’assurance parce qu’il serait plus facile de trouver de l’information sur la manière de déjouer le système d’immobilisation du constructeur.
Éliminer l’exigence à l’effet que les véhicules importés soient munis d’un système d’immobilisation
En permettant l’importation de véhicules achetés aux États-Unis sans système d’immobilisation, on risque, dans le cas des véhicules vendus sans système d’immobilisation, de réduire la sécurité et de permettre que les véhicules soient plus faciles à voler. La recherche par le passé a démontré qu’une fois que les jeunes contrevenants savent comme il est facile de voler un certain modèle de véhicule, la nouvelle se répand rapidement et ce modèle devient une cible privilégiée pour les jeunes voleurs. Le fait de retenir cette solution viendrait porter atteinte aux succès retentissants qui ont été réalisés au Canada à la suite des efforts continuels de l’industrie des assurances et de plusieurs constructeurs de véhicules visant à favoriser l’installation volontaire des systèmes d’immobilisation.
Permettre l’importation par des particuliers de véhicules des États-Unis qui sont munis d’un système d’immobilisation électronique et permettre l’installation de systèmes d’immobilisation du marché secondaire lorsque la sécurité n’est pas compromise
Cette solution faciliterait davantage les décisions des consommateurs en permettant aux Canadiens d’acheter des véhicules au détail aux États-Unis, tout en leur permettant de se procurer des véhicules sûrs. Cette solution offre deux options : accepter les véhicules munis de systèmes d’immobilisation électroniques installés au moment de la construction et permettre que les véhicules qui sont munis d’un système d’immobilisation mécanique, ou qui ne sont munis d’aucun système d’immobilisation, soient équipés d’un système d’immobilisation du marché secondaire satisfaisant aux exigences de la norme CAN/ULC-S338-98, sauf si le constructeur a indiqué qu’un tel système ne pouvait être installé en toute sécurité.
Il a été clairement démontré que le fait d’exiger qu’un véhicule soit muni d’un système d’immobilisation électronique diminue de façon importante les risques de pertes matérielles, de blessures et de pertes de vie. Cette solution stipule l’installation de systèmes du marché secondaire et indique clairement quand il faut installer un système du marché secondaire, ce qui permet de maintenir pour les Canadiens le même niveau de sécurité que celui qu’ils obtiendraient si le véhicule était vendu au détail au Canada. Par surcroît, elle exige seulement qu’un système d’immobilisation du marché secondaire, dont le coût est estimé à environ 300 $ par véhicule, soit installé au besoin. Cette solution exigerait aussi que les constructeurs identifient clairement quels modèles de véhicules ne peuvent être modifiés en toute sécurité, de manière à ce que ces derniers ne soient pas autorisés à être importés au Canada.
Avantages et coûts
Le gouvernement a antérieurement démontré l’avantage et l’importance d’installer des systèmes d’immobilisation électroniques sur les véhicules canadiens. Il est aussi primordial que tous les véhicules neufs soient munis de systèmes d’immobilisation robustes. Lorsque les jeunes contrevenants trouvent un moyen facile de voler un véhicule, l’information se répand rapidement et le modèle de véhicule en question devient une cible privilégiée. La modification proposée exprime notre volonté de promouvoir des systèmes antivol avancés, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de normes en matière de systèmes d’immobilisation aux États-Unis.
On ne s’attend pas à ce que la modification proposée ait une grande répercussion sur les coûts. Dans le cas des véhicules munis d’un système d’immobilisation électronique, aucun coût ne sera engendré. Lorsque les importateurs devront installer un système d’immobilisation, à un coût d’environ 300 $ par véhicule, ces frais feront partie du prix que doivent payer les consommateurs pour rendre les véhicules vendus au détail aux États-Unis conformes aux exigences des normes de sécurité canadiennes. Puisque les systèmes d’immobilisation approuvés par la CEE satisfaisant à la norme de sécurité canadienne ne sont pas offerts sur le marché secondaire au Canada, on ne s’attend pas à ce que le fait de proposer la norme CAN/ULC-S338-98 comme seule exigence relative aux dispositifs d’immobilisation du marché secondaire ait quelque répercussion que ce soit sur les coûts.
La modification proposée ne devrait pas avoir d’effets défavorables importants sur la sécurité des Canadiens.
Consultations
Consultations particulières
Dernièrement, le gouvernement a été inondé d’appels téléphoniques et de lettres du public à la suite de l’augmentation du nombre de véhicules qui ne peuvent être importés des États-Unis par des particuliers ni immatriculés au Canada. Le gouvernement offre plusieurs centres d’appel sans frais (1-800) pour venir en aide aux Canadiens. Le ministère des Transports dispose d’un centre d’appel conçu pour donner suite aux questions de sécurité et d’importation des véhicules. Ses téléphonistes ont reçu jusqu’à 500 appels par jour de Canadiens intéressés à recevoir des renseignements supplémentaires sur l’importation des véhicules.
C’est le Registraire des véhicules importés (www.riv.ca) qui administre le programme national d’inspection, de certification et d’immatriculation des véhicules au nom de Transports Canada. Depuis la présentation de la norme de sécurité canadienne sur la protection antivol qui coïncide avec la montée du dollar canadien, le Registraire reçoit entre 5 000 et 7 000 appels quotidiennement concernant l’importation au Canada des véhicules vendus au détail aux États-Unis.
Le ministère des Transports continue son travail de consultation avec les constructeurs pour mettre à jour la liste des véhicules qui satisfont aux exigences pour leur importation au Canada.
Programmes généraux d’information
Le ministère des Transports a institué un processus d’information systématique et intensif qui vise à tenir l’industrie automobile, les organismes de sécurité publique et le grand public au courant des changements prévus et récemment apportés aux exigences réglementaires concernant la sécurité des véhicules automobiles au Canada. Ce processus comporte des séances d’information auprès des provinces et des territoires, de même qu’auprès des autorités d’autres pays, et constitue un mécanisme permettant aux parties intéressées de formuler des observations au sujet des initiatives prévues par le Ministère.
À cette fin, des rencontres ont lieu trois fois par année avec l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), qui représente les principaux constructeurs de véhicules du Canada (voir référence 9). Également, à une fréquence de trois fois par année, des représentants du Ministère rencontrent l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada (AIAMC), qui représente les constructeurs et les importateurs internationaux de véhicules automobiles (voir référence 10). Des rencontres semestrielles ont lieu avec le Conseil de l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur et l’Association canadienne de l’industrie du caoutchouc. Enfin, des rencontres semestrielles ont lieu avec le Department of Transportation des États-Unis.
Principalement grâce à la participation du Ministère au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, des consultations régulières ont lieu avec les provinces et les territoires pour traiter d’un vaste éventail de questions. Il y a aussi des rencontres semestrielles avec les organismes nationaux de sécurité publique pour discuter des changements futurs à la réglementation et des problèmes de sécurité qui surgissent.
Respect et exécution
Les constructeurs et les importateurs de véhicules automobiles ont la responsabilité de s’assurer que leurs produits sont conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Le ministère des Transports surveille leurs programmes d’autocertification en examinant leurs documents d’essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l’essai des véhicules obtenus sur le marché commercial. Lorsqu’un défaut est décelé, le constructeur ou l’importateur visé doit émettre un avis de défaut à l’intention des propriétaires et du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Si un véhicule n’est pas conforme à une norme de sécurité, le constructeur ou l’importateur peut être passible de poursuites et, s’il est reconnu coupable, il peut avoir à payer une amende tel que le prescrit la Loi sur la sécurité automobile.
Transports Canada a conclu une entente contractuelle avec l’entreprise Livingston International pour que cette dernière établisse et administre le programme national d’inspection, de certification et d’immatriculation des véhicules, connu sous le nom de Registraire des véhicules importés. Ce programme a été mis en place pour s’assurer que les véhicules importés pour être utilisés au Canada satisfont aux exigences des normes de sécurité canadiennes. Le Registraire entretient un réseau pancanadien qui compte plus de 500 établissements autorisés à administrer le programme fédéral d’inspection des véhicules. L’état de conformité en matière de sécurité des véhicules inspectés est communiqué à tous les bureaux d’immatriculation des provinces et des territoires du Canada et un véhicule ne peut être immatriculé avant d’avoir satisfait aux exigences du programme d’inspection du Registraire.
Personne-ressource
Daniel B. T. Davis
Chef
Règlements et normes
Direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Transports Canada
330, rue Sparks, 8e étage, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-1956
Télécopieur : 613-990-2913
Courriel : Davisda@tc.gc.ca
http://gazetteducanada.gc.ca/partI/2007/20071201/html/regle14-f.html