Les démarches pour importer une voiture en France
Les formalités inhérentes à l’importation d’un véhicule à usage privé depuis l’étranger sont conditionnées par plusieurs critères. Si le véhicule est importé d’un pays membre de l’Union Européenne ou hors UE, s’il est neuf ou d’occasion, les démarches ne seront pas les mêmes. Décryptage.
Importer un véhicule en provenance d’un pays de l’UE
Les démarches pour importer une voiture d’Allemagne ou d’Italie seront plus simples que pour l’importation d’un véhicule depuis les États-Unis. L’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, au sein d’un état de l’UE, n’est pas soumis aux formalités douanières. Mais dans certains cas, il vous faudra néanmoins vous acquitter de la TVA
TVA à payer lors de l’importation en France
Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf dans un autre pays membre de l’UE, vous devrez vous acquitter de la TVA en France. Le paiement se fait auprès de la Direction Générale des Finances publiques. Afin de ne pas payer deux fois cette taxe, les véhicules achetés neufs à l’étranger doivent être achetés hors TVA. Dans le cas contraire, si la TVA a déjà été acquittée dans le pays d’achat, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe auprès des autorités compétentes dans le pays d’achat.
Bon à savoir
Au regard de la loi en matière d’échanges intracommunautaires, est considéré comme neuf, un véhicule ayant soit :
– été mis en circulation pour la première fois il y a moins de 6 mois,
– parcouru moins de 6 000 km au compteur au jour de son importation.
Exonération de TVA
Si vous importez en France un véhicule d’occasion (mis en circulation pour la première fois depuis plus de 6 mois, ou affichant plus de 6 000 km au compteur) vous n’aurez pas à payer la TVA en France. De la même manière, vous n’avez pas à vous acquitter de la TVA en France si vous introduisez un véhicule neuf, dans le cas d’un transfert de résidence.
Immatriculation du véhicule
Dans les deux cas, les services des impôts vous délivrent un certificat fiscal à présenter en préfecture afin de procéder à l’immatriculation du véhicule. Ce certificat fiscal (1993 VT REC) aussi appelé « quitus fiscal » doit être retiré dans les 15 jours suivant l’importation du véhicule. Les documents suivants sont nécessaires à son obtention : facture remise par le vendeur, certificat d’immatriculation délivré dans le pays d’origine, une traduction certifiée de ces documents en cas de doute sur la compréhension de leur contenu.
Conformité et contrôle technique
Avant d’immatriculer votre voiture, l’administration procédera à une vérification de sa conformité technique. Cela vise à confirmer que le véhicule correspond aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Un contrôle technique visant à s’assurer du bon fonctionnement du véhicule est également prévu dans cette procédure dite « de réception ».
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Importer un véhicule en provenance d’un pays hors de l’UE
L’importation d’une voiture depuis les États-Unis par exemple, peut vous conduire à payer des droits de douanes. Mais dans certains cas, vous pouvez aussi être exonéré.
Importation sans paiement des droits et taxes
Si vous établissez votre résidence en France, vous pouvez être exonéré des droits et taxe d’importation. Cependant, le véhicule doit apparaître dans la liste de vos biens personnels. De plus, vous devez réunir les conditions suivantes : avoir résidé dans un pays hors de l’UE pendant au moins 12 mois, avoir utilisé le véhicule 6 mois minimum avant son transfert en France, avoir payé toutes les taxes douanières et fiscales dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule.
Veuillez noter que les documents suivants sont à présenter au bureau des douanes : un inventaire de vos biens personnels sur lequel doit apparaître le véhicule, le formulaire de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE (Cerfa n°10070*02), une attestation de résidence dans un pays situé hors de l’UE et de votre transfert définitif de résidence en France, le certificat d’immatriculation du véhicule dans le pays de provenance,
la facture d’achat du véhicule.
Importation avec paiement des droits et taxes
Le paiement des droits et taxes pour immatriculer votre véhicule sera demandé dans certains cas : si une des conditions n’est pas remplie, si votre véhicule a été acheté hors UE, dans un DOM ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer, les douanes établissent une taxation payable en espèces ou en chèque.
Après le dédouanement, les services des douanes vous remettront une quittance pour attester du paiement des droits et taxes. Vous recevrez également un exemplaire de la déclaration de douane ainsi qu’un certificat 846A à présenter en préfecture dans les 4 mois afin de procéder à l’immatriculation du véhicule. Au même titre que pour un véhicule importé depuis un pays de l’UE, il sera soumis à un contrôle de réception.
