Étiquette dans RHD

Nous recevons plusieurs demandes pour importer des voitures JDM (Japan Domestic Motor) munies d’un volant à droite (RHD – Right Hand Drive), voici ce que le site de la SAAQ nous donne comme information:

Le 24 avril 2010, un nouvel arrêté ministériel interdisant l’accès au réseau routier aux véhicules munis d’un volant à droite est entré en vigueur. Contrairement aux deux arrêtés précédents, qui avaient une durée de 180 jours, ce nouvel arrêté est permanent.

Exemptions
Ce nouvel arrêté prévoit les mêmes exemptions que les arrêtés précédents, à une exception près. Ainsi, les véhicules munis d’un volant à droite pouvant circuler au Québec sont les suivants :

Véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec (en visite au Québec);
Véhicules fabriqués 25 ans et plus avant la date de la demande d’accès au réseau;
Véhicules lourds, véhicules-outils et véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le long d’un chemin pour un travail qui vise un service public;
Véhicules qui appartiennent à une école de conduite;
Véhicules achetés avant le 29 avril 2009 et immatriculés avant le 31 mars 2011.

Nouvelles dispositions
Les propriétaires de véhicules achetés avant le 29 avril 2009 qui n’ont pas pu procéder à leur immatriculation en raison des arrêtés ministériels 2009-05 et 2009-15 avaient jusqu’au 31 mars 2011 pour le faire. Chaque propriétaire est responsable de fournir la preuve que le véhicule a été acheté avant le 29 avril 2009. Cette disposition s’applique également aux véhicules légers (connus sous le nom de « Kei »).

La Nissan Silvia S15 du film Tokyo Drift

Procédure à suivre
Les documents originaux démontrant que la date d’achat est antérieure au 29 avril 2009 devront être déposés chez un mandataire en vérification mécanique ou dans un point de service de la Société, qui les feront suivre au siège social pour vérification et authentification.

Une fois authentifiés, les documents seront retournés au propriétaire, accompagnés de la décision de la Société. Si la décision est favorable, le propriétaire pourra poursuivre les démarches habituelles applicables à tout véhicule importé, dont la vérification mécanique.

Restriction aux zones de 70 km/h pour les véhicules légers (« Kei ») munis d’un volant à droite
Les véhicules légers munis d’un volant à droite pour lesquels une limitation à 70 km/h a été imposée en décembre 2009 pourront de nouveau, à la demande du propriétaire, accéder à l’ensemble du réseau. La plaque à circulation restreinte (préfixe C) pourra être remplacée par une plaque d’immatriculation commerciale ou de promenade. De plus, si le véhicule a été acheté avant le 29 avril 2009, l’accès au réseau sera autorisé, sur présentation des pièces justificatives. La procédure à suivre est la même que celle décrite précédemment.

Rappels

Les véhicules légers importés du Japon (« Kei ») n’étaient soumis à aucun essai de collision avant le 1er octobre 1998. À ce titre, ils n’offrent pas le même niveau de sécurité que les véhicules de promenade. La SAAQ recommande d’user de prudence lorsque vous circulez à bord d’un véhicule léger et d’éviter, autant que possible, les chemins publics dont la vitesse affichée est de plus de 70 km/h.

Les véhicules visés par l’interdiction de circuler sur le réseau routier sont des véhicules équipés d’un volant à droite; ils ne sont pas conçus pour circuler sur le réseau routier québécois. En effet, la visibilité du conducteur n’est pas optimale, ce qui peut nuire aux manoeuvres de conduite et à l’établissement du contact visuel entre le conducteur et les autres usagers de la route.

Une étude réalisée par la SAAQ et portant sur les accidents survenus en 2007 et en 2008 a démontré que l’utilisation de ces véhicules augmente de 30 % le risque d’être impliqué dans un accident.

Plus nous avançons et plus nous démontrons que le surrisque des voitures avec le volant à droite est causé par l’attitude du conducteur et non par les spécifications de la voiture.

Pour que la ministre Julie Boulet puisse interdire les véhicules avec poste de conduite à droite, l’article 633.1 devrait se lire comme suit:

Le ministre peut, par arrêté, après consultation de la Société, restreindre ou interdire, pour une durée maximale de 180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule dont leurs conducteurs constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Ce n’est pas le cas; il se lit comme suit:

Le ministre peut, par arrêté, après consultation de la Société, restreindre ou interdire, pour une durée maximale de 180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Toyota Supra 1994

Un véhicule Toyota dont la pédale d’accélérateur reste coincée constitue un risque pour la sécurité. L’article 633.1 est donc applicable dans ce cas. Pour une catégorie de véhicule avec une plus grande proportion de propriétaires qui ont un comportement imprudent au volant, rien ne peut être fait avec cet article. Ce qui est le plus troublant est lorsque l’on sait qui a fait adopter cet article en 2007…
Qu’à cela ne tienne, il devrait y avoir un 3e arrêté

On a apprit d’une source que vendredi prochain, le 23 avril, serait publié dans la gazette officielle un arrêté qui entrera en vigueur le lendemain sans toutefois obtenir plus de détails.

Est-ce pour un autre prolongement de 180 jours du moratoire? Est-ce pour rendre permanent l’arrêté du 26 octobre? Quoi qu’il en soit, l’APVIQ ne baissera pas les bras. Dans une éventualité comme dans l’autre, nos plans ont déjà été établis depuis longtemps.

APVIQ – Association des propriétaires de véhicules importés du Québec http://www.apviq.ca/

Article original : http://www.apviq.ca/?p=510

Un communiqué de presse émis par Ministere des Transport du Quebec et la SAAQ le 29 Avril
dernier nous informe qu’un arrêté ministériel est en vigeur à partir du même jour qui interdit
l’accès aux chemins publiques des voitures avec une conduite à droite pour 180 jours.

L’impact est énorme sur les communautés qui partagent cette passion. Entre autres
les JDM (Janapese Domestic Market), qui sont des voitures importées du Japon.

Vous pourrez trouver ici une discussion traitant du sujet, ainsi que le communiqué en question:
Discussion sur l’arrêté ministériel

Ce site servira de plate-forme pour rassembler et gérer les différents groupes
et individus désirants s’opposer à cette interdiction.

http://www.alertejdm.com/

Vous voulez vous exprimer sur ce sujet, le Forum Montréal Racing a une section dédié
C’EST ASSEZ – organisation d’une manif de tuners contre le ban des RHD
Entrevue sur les RHD à 98.5FM avec Benoît Charrette à l’émission En voiture

Incroyable comment le gouvernement du Québec a le tour de mettre des industries dans l’embarras et d’infantiliser sa population.

Arrêté numéro AM 2009-05 de la ministre des Transports en date du 14 avril 2009

Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2)

CONCERNANT l’accès aux chemins publics des véhicules
munis d’un poste de conduite à droite

LA MINISTRE DES TRANSPORTS,

VU le premier alinéa de l’article 633.1 du Code de la
sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), suivant lequel le
ministre des Transports peut, par arrêté, après consultation
de la Société de l’assurance automobile du Québec,
restreindre ou interdire, pour une durée maximale de
180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèle ou
à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque
pour la sécurité des personnes ou des biens;

VU le premier alinéa de cet article qui prévoit le droit
pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la
personne désignée à l’arrêté dans les 90 jours de sa
publication à la Gazette officielle du Québec;
VU le premier alinéa de cet article suivant lequel le
ministre peut par arrêté, à l’expiration des 180 jours,
rendre la restriction ou l’interdiction permanente;

VU le premier alinéa de cet article suivant lequel une
restriction ou une interdiction édictée en vertu de cet
alinéa entre en vigueur à la date de la publication
de l’arrêté;

VU le quatrième alinéa de cet article qui prévoit que
l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi
sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1) ne s’applique pas
à un arrêté pris en vertu de cet article;

VU qu’il appert, après consultation de la Société,
qu’elle est en faveur d’interdire, pour une durée de
180 jours, l’accès aux chemins publics aux véhicules
munis d’un poste de conduite à droite parce qu’ils constituent
un risque pour la sécurité des personnes ou des biens;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’interdire, pour une
durée de 180 jours, l’accès aux chemins publics aux
véhicules munis d’un poste de conduite à droite pour les
motifs invoqués par la Société;

ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules
routiers munis d’un poste de conduite à droite à
l’exception :

1° des véhicules immatriculés au Québec avant le
29 avril 2009;

2° des véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec;

3° des véhicules fabriqués avant le 1er janvier 1971;

4° des camions, des souffleuses à neige et des véhicules
de transport d’équipement au sens du Règlement
sur l’immatriculation des véhicules routiers édicté par le
décret 1420-91 du 16 octobre 1991;

5° des véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le
long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un
service public;

6° des véhicules-outils;

7° des véhicules routiers appartenant à une école de
conduite ou à un établissement qui est titulaire d’un
permis pour l’enseignement de la conduite de camions
lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur
l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

2. Les véhicules routiers immatriculés avant le
29 avril 2009, au moyen d’un certificat d’immatriculation
temporaire ou d’une plaque d’immatriculation amovible,
ne peuvent se prévaloir de l’exception prévue au paragraphe
1° de l’article 1.

3. Tout intéressé peut transmettre ses commentaires
portant sur le présent arrêté avant le 28 juillet 2009,
à monsieur Mark Baril, Société de l’assurance automobile
du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, C-4-21,
C.P. 19600, Québec (Québec) G1K 8J6, courriel
Mark.Baril@saaq.gouv.qc.ca

4. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 avril 2009.
Il est abrogé le 26 octobre 2009.

La ministre des Transports,
JULIE BOULET
51643